Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l’Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L441-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-1-du-code-du-patrimoine/