Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
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Code de l’organisation judiciaire, article L441-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-2-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/