Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d’installations de gaz naturel liquéfié négocient librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/0824330 janv. 2026Cour d’appel de ParisConsommation → Contestation des factures : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire condamnant la société à payer 29 387,89 euros pour la fourniture de gaz, avec intérêts au taux légal…Cite : Article L. 441-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L441-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-3-du-code-de-lenergie/