Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A compter du 5 janvier 2002, l’appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l’Etat dont le statut est fixé par décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L442-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-2-du-code-du-patrimoine/