Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L442-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-8-du-code-du-patrimoine/