Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4421-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L’article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
L’article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
L’article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
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Code de la santé publique, article L4421-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4421-14-du-code-de-la-sante-publique/