Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-15-5-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l’article L. 443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l’article L. 443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L443-15-5-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-15-5-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/