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Code de commerce

Article L443-6 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L443-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets d’affaires, au sens des articles , et , par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Conformément à , ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d’exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L443-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-6-du-code-de-commerce/