Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L444-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pendant les congés des accueillants, l’employeur est tenu de prévoir les modalités d’accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médico-social.
La formation initiale et continue prévue à l’article L. 441-1 du présent code est à la charge de l’employeur qui organise et finance l’accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l’article L. 223-8 du code du travail est remplacée par des références aux articles L. 3141-18, L. 3141-17, L. 3141-19 et L. 3141-20 du code du travail. Vous pouvez consulter les tables de concordance du code du travail depuis ce lien .
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article L444-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/