Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L444-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l’emploie du retrait ou de la modification du contenu de l’agrément d’un accueillant familial.
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l’emploie du retrait ou de la modification du contenu de l’agrément d’un accueillant familial.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article L444-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/