Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4463-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
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Code des transports, article L4463-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4463-1-du-code-des-transports/