Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L448-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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Code de la sécurité intérieure, article L448-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l448-1-du-code-de-la-securite-interieure/