Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L451-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.
Toute décision de déclassement d’un de ces biens ne peut être prise qu’après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Toute décision de déclassement d’un de ces biens ne peut être prise qu’après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
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Code du patrimoine, article L451-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-5-du-code-du-patrimoine/