Article L452-4 du Code du patrimoine

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L452-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le propriétaire et l’Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3, sans que la contribution de l’Etat puisse excéder 50 % de leur montant.

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Code du patrimoine, article L452-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l452-4-du-code-du-patrimoine/