Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L461-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 461-2 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de l’article L. 461-1, sont applicables exclusivement aux maladies faisant l’objet de tableaux publiés postérieurement au 30 novembre 1955.
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il est tenu compte, s’il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun.
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il est tenu compte, s’il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun.
Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions s’appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
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Code de la sécurité sociale, article L461-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l461-3-du-code-de-la-securite-sociale/