Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L471-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente section.
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Code des impositions sur les biens et services, article L471-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l471-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/