Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L501-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnels du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l’enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L501-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l501-12-du-code-de-lenvironnement/