Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L501-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.
II.-Le ministre chargé de l’environnement et le représentant de l’Etat territorialement compétent sont informés de l’ouverture de l’enquête.
II.-Le ministre chargé de l’environnement et le représentant de l’Etat territorialement compétent sont informés de l’ouverture de l’enquête.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L501-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l501-4-du-code-de-lenvironnement/