Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l’article L. 511-1, les mesures d’adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l’application du présent chapitre.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article L511-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/