Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5111-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les éléments d’identification des navires sont :
1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l’article L. 5112-1-11 ;
2° Le port d’enregistrement ;
3° La nationalité ;
4° Le tonnage défini en unités de jauge en application de l’article L. 5000-5 du présent code.
Des marques extérieures d’identification doivent être portées sur les navires dans les conditions définies par voie réglementaire.
1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l’article L. 5112-1-11 ;
2° Le port d’enregistrement ;
3° La nationalité ;
4° Le tonnage défini en unités de jauge en application de l’article L. 5000-5 du présent code.
Des marques extérieures d’identification doivent être portées sur les navires dans les conditions définies par voie réglementaire.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code des transports, article L5111-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5111-1-du-code-des-transports/