Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5112-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s’y attachent.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code des transports, article L5112-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5112-1-1-du-code-des-transports/