Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5113-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5113-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5113-4-du-code-des-transports/