Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5114-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l’article L. 5114-1.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L5114-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5114-2-du-code-de-la-defense/