Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5114-20Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5114-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5114-20-du-code-des-transports/