Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de condamnation prononcée en application de l’article L. 512-1, le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l’exploitant pour faire cesser l’irrégularité ou mettre en conformité l’installation irrégulière et peut assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.
L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l’Etat au profit du Trésor public.
L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l’Etat au profit du Trésor public.
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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Code de l’énergie, article L512-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-2-du-code-de-lenergie/