LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article L512-43 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l’article reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d’Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d’autres méthodes en complément.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L512-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-43-du-code-de-la-consommation/