Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 512-42 reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d’Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d’autres méthodes en complément.
Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d’Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d’autres méthodes en complément.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la consommation, article L512-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-43-du-code-de-la-consommation/