Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine, intact(s).
S’il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n’en est plus fait état à aucun moment.
Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.
S’il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n’en est plus fait état à aucun moment.
Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L512-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-45-du-code-de-la-consommation/