Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de la présente section.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L512-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-50-du-code-de-la-consommation/