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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5125-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l’une quelconque des sections de l’ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne ou autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d’origine ou de provenance.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 : I.- les présentes dispositions sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II. II. - Les demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l’application de la présente ordonnance.
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Code de la santé publique, article L5125-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5125-8-du-code-de-la-sante-publique/