Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5134-19-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu’il désigne à cet effet.
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Code du travail, article L5134-19-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5134-19-2-du-code-du-travail/