Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5134-72Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
2° Des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
1° De la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
2° Des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
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Code du travail, article L5134-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5134-72-du-code-du-travail/