Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5142-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le commerce parallèle d’un médicament vétérinaire dans les conditions prévues à l’article 102 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est soumis à une autorisation du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L5142-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5142-7-1-du-code-de-la-sante-publique/