Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5143-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l’article L. 5143-2 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
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Code de la santé publique, article L5143-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5143-1-du-code-de-la-sante-publique/