Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L515-1 ASource : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L515-1 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-1-a-du-code-de-la-securite-interieure/