Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L516-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les installations relevant des catégories visées à l’article L. 516-1, l’exploitant est tenu d’informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l’article L. 181-27.
S’il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l’article L. 181-27, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l’article L. 516-1.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.
S’il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l’article L. 181-27, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l’article L. 516-1.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0342415 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, RG n° 2026L03424 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Faute de plan d’apurement du passif, deux offres de reprise ont été examinées pour le…Cite : Article L. 516-2
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 juillet 2026, RG n° 2026L0342414 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 14 juillet 2026, RG n° 2026L03424 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’extension du redressement judiciaire et la constatation d’une confusion des…Cite : Articles L. 516-1 et L. 516-2
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Code de l’environnement, article L516-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l516-2-du-code-de-lenvironnement/