Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L520-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après avis des services de l’Etat chargés de l’urbanisme et de la région d’Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l’article L. 520-15.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article L520-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l520-20-du-code-de-lurbanisme/