Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l’encontre d’un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l’audience de prononcé de la sanction, d’office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs, article L521-25 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-25-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/