Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’elle est saisie en application du troisième alinéa de l’article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
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Code de la justice pénale des mineurs, article L521-26 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-26-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/