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Code de l'action sociale et des familles

Article L521-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article .

Conformément à , la date prévue au III de est celle de l’entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L521-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/