Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5211-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le reclassement des travailleurs handicapés comporte :
1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l’effort ;
2° L’orientation ;
3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ;
4° Le placement.
1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l’effort ;
2° L’orientation ;
3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ;
4° Le placement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5211-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5211-1-du-code-du-travail/