Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture du magasin général soumet son exploitant à l’obligation d’un cautionnement.
Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l’article L. 522-8.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l’article L. 522-8.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L522-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-12-du-code-de-commerce/