Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d’Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L522-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-13-du-code-de-commerce/