Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque établissement est doté d’un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d’exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L522-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-17-du-code-de-commerce/