Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La prise de possession prévue à l’article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-902 DC - 19 mars 2026 - Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Conformité - réserve19 mars 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-902 DC - 19 mars 2026 - Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Conformité - réserve → Sport → mesures exceptionnelles : Le Conseil constitutionnel…Cite : Articles L. 522-1 à L. 522-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L522-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/