Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l’article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.
Pour l’exercice des attributions fixées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l’article 21 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.
Pour l’exercice des attributions fixées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l’article 21 du code de procédure pénale.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L522-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-3-du-code-de-la-securite-interieure/