Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L523-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l’auteur de l’infraction.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-2-du-code-de-la-consommation/