Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L523-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-2-du-code-de-la-securite-interieure/