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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L523-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L523-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles , et à .

Renvois

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/