Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5241-2-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque des agents mentionnés à l’article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d’estimer qu’un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’environnement, ils effectuent une évaluation de l’équipement marin en cause.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5241-2-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5241-2-9-du-code-des-transports/