Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5242-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d’une installation de signalisation maritime ou d’aide à la navigation située en dehors des limites administratives d’un port et jusqu’à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
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Code des transports, article L5242-22 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5242-22-du-code-des-transports/